bail conférant un droit exclusif de pêcher

Sens de "bail conférant un droit exclusif de pêcher" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	bail conférant un droit exclusif de pêcher	fishery lease that confers an exclusive right to fish